Il ressort de l'article 1224-2 du code du travail que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

d'un salarié d'une entreprise à une autre qui intervient avec son accord exprès s'impose à lui, même si les conditions d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

L 1224-1 du code du travail, -constaté que le licenciement de M.

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

suit : […] Prix de cession payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code

. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

La société MM Poulet fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail en janvier 2021 et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas faute de transfert

L. 1224-1 du code du travail, à la date du 1er juin 2001.

L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.

L. 1224-1 du Code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les