Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

AJ PARTENAIRES ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

Il invoque l'article 1074-1 du code de procédure civile, le but de l'action étant de remettre la situation juridique en place après une voie de fait et le litige étant au coeur de l'autorité parentale

PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1219 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les exposants à payer les sommes de 5 463,69 euros

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [I] IMMO demande au tribunal : Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil Vu l'opposition formalisée * Mettre à néant l'ordonnance

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 29 juillet 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base des émoluments afférents

Aux termes de ses conclusions n°3 fondées sur les articles 1217 et suivants du Code civil, la société ARISKAN soutient que le logiciel n'a jamais fonctionné et oppose à la demanderesse une exception de

/ qu'il ressortait des constatations mêmes de cette ordonnance qu'au moment de son prononcé, Mlle Y... résidait dans le 17e arrondissement, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1211 et

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code. Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

l 324-11-1 -610 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre la remise sous astreinte des bulletins salaire et l'attestation ASSEDIC rectifiés.

1219, 1231-1 et 1347 du code civil.