455 du code de procédure civile.

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

595 du Code de procédure civile.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge national de laisser inappliquée

699 du code de procédure civile, - le condamner enfin à verser à Madame Y... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce il convient, après avoir constaté que Madame X... a exposé des moyens d'appel, que ce n'est pas 60 € par mois que devrait verser celle-ci

700 du code de procédure civile, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour que l'article L 1226-24 du Code du travail puisse recevoir application, encore faut-il que la salariée soit employée

12 du code de procédure civile ; 4.

MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

., il devait leur être accordé une somme « forfaitaire » de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

L. 161-17 et des articles R. 161-10 à R. 161-15 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement,

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.