, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

Z... et la société Les Cèdres Argentés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

à l’article 3 ( Jabari c.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

La requérante se plaint sous l’angle de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocol n o 1. EN FAIT 2.

, 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 80518, 78141 Vélizy cedex, 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est 20-22 rue Grande Dame Rose CS 80518, 78141 Vélizy cedex

À SAINT-BRIEUC, le 12 Janvier 2026 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

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Ils invoquent les articles 3 et   13 de la Convention.

    La cour d’appel nota ensuite que la directive 2003/88/CE n’était pas applicable à certaines activités mentionnées à l’article 2 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 – dite directive

Italie [GC], n o 32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I). 15.

Turquie, no 25657/94, § 414, CEDH 2001 ‑ VII (extraits)). 12.

légales au sens de l'article 10§2 de la CESDH.