civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article 2

—

de type commandée.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L. 422-26-1, l'article L. 2111-3-2 du code des transports ; 4° S'agissant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20, le 2° du même article L. 6328-4 du code des transports ; 5° S'agissant de la majoration en Corse prévue

Article 15

—

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

—

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 111

—

- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

Article 4

—

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 5

—

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article unique

—

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-

Article 4

—

L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.

LEGIARTI000051283236

—

-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : -les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

Article W 10

—

Les chaises et tables éventuellement installées dans les halls doivent être disposées de manière à ne pas gêner la circulation du public, ni commander des sorties.

Article 2

—

Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 2

—

Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 44

—

Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.

LEGIARTI000046440329

—

ANNEXE La liste des établissements appartenant à la première catégorie et correspondant à des postes de troisième commandement est fixée ainsi qu'il suit :

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