Prétentions et moyens de la SARL Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence conclue entre la compagnie Générale de transports et M.

1109 et 1110, al. 2 du code civil.

1134 du Code civil; 2°) que l'obligation de renseignement qu'un technicien contracte au profit d'un client trouve sa limite dans la convention expresse des parties ; qu'en l'espèce, la société Jeu

1116 et 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2 / que, devant la cour d'appel, le CIBO n'a cessé de souligner que les acquéreurs

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité

1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

Sur la déchéance de garantie Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

1134 du Code civil, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet même de la convention justifie, même si elle est inexcusable, l'annulation du

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par la société Banque Populaire Occitane qui demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 2288 du

1116 et 1382 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.