AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b7
3 septembre 2015
3 septembre 2015
La société Mialanes ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce qui, fondée sur une présomption de paiement, ne concerne que les actions en paiement.
Source officiellePage 71 sur 3190
1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6bb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente ; - le délai pour agir en garantie légale des vices cachés est borné par ce délai quinquennal
Source officielle