CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b7

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

La société Mialanes ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce qui, fondée sur une présomption de paiement, ne concerne que les actions en paiement.

Source officielle

Page 71 sur 3190

← PrécédentSuivant →
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6bb

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente ; - le délai pour agir en garantie légale des vices cachés est borné par ce délai quinquennal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e51c25a97f0381f54dc

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00069

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00070

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00071

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 622-25 du code de commerce et 2309 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE : l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues alors qu'elles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208743_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb7233

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110569

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

décennale – de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi du 17 juin 2008 ; que selon les dispositions transitoires de la loi, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49184

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

X... au titre de livraisons de récoltes de raisin, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, de même, en jugeant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par le renvoi opéré par l'article L221-3 du même code, contenues dans son livre II, titre II, chapitre 1er.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610205cdc6046d47bf0a82

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 juin 2022, la société Mercedes-Benz France demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 9 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Nouvelle Calédonie n'avait pas la qualité d'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 8° ALORS QU'en toute hypothèse, les articles L. 225-254 et L. 223-23 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10521

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; que par suite, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables ; que s'agissant de la prescription, il convient d'observer que c'est la prescription de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442655.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle