AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238ecd5801467740b50f
7 décembre 2000
7 décembre 2000
461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.
Source officiellePage 71 sur 3338
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
26 mai 2026
26 mai 2026
SAS Seima, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
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