[X] à payer au liquidateur la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Concept Immotec, l'arrêt relève que l'existence d'une insuffisance d'

l'ensemble des effectifs qu'il vise à mieux répartir dans l'espace et qu'il a un coût total non négligeable ; elle estime que l'obligation de consulter le comité d'entreprise

l'achat de « panneaux photovoltaïques Q-Cells Q Base » en provenance d'Allemagne, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé ce document ; 3°/ qu'

; qu'en l'espèce, l'obligation de versement du salaire par l'employeur est celle prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir –

au seul motif qu'elles impliquaient un expert-comptable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intervention d'un expert-comptable de la société conseillée par l'avocat, dans

en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation

l'appel demandant l'infirmation du jugement irrecevable aux motifs que le liquidateur, mis en cause, n'avait pas formulé lui-même de demandes, la cour d'appel a violé l'article

;organisation par l'employeur, au vu de l'urgence, et que le tribunal n'a pas jugé en référé ; 5°/ qu'à l'occasion de la contestation du processus préréférendaire d'entreprise

possibilité ne s'impose pas aux organisations syndicales et ne constitue qu'une simple faculté ; qu'en décidant, en l'espèce, d'annuler l'élection de M.

le intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une

qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune publication et que le prix de cession qu'ils prévoyaient n'avait jamais été réglé ; qu'en fixant toutefois le point de départ

[Z] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

n'est tenu de répondre d'une éventuelle faute dans l'exécution de sa prestation qu'à la condition qu'elle soit en lien de causalité avec le dommage allégué ; qu'en l'

; qu'en estimant, d'une part, que M.

de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de

économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce le comité d'entreprise de la société Aéropiste avait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 20 mars 2013 "le lancement d&apos

L'expert a observé que, dans l'immeuble litigieux, l'organe de coupure était situé dans la cour de l'immeuble, ce qui n'a cependant pas pour effet d'exclure de l'application

;en ne se prononçant pas sur l'intégralité de ces éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale