Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e15
1 avril 1992
1 avril 1992
... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut Saint-Vincent en qualité d'éducatrice spécialisée à l'externat médico-pédagogique ; que son contrat a été suspendu en 1984 à la suite d'un congé de maternité
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d8d
21 juillet 1986
21 juillet 1986
conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI du Code de la sécurité sociale (ancien) et du régime d'assurance maladie et maternité
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51359
17 décembre 1987
17 décembre 1987
l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au 4 novembre 1983 en raison d'une maternité
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c5c
16 avril 1992
16 avril 1992
R. 161-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b07
19 octobre 2000
19 octobre 2000
l'assurance invalidité du régime général ; que la cour d'appel (Riom, 28 avril 1998) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51267
5 novembre 1987
5 novembre 1987
réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé de maternité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que la reconnaissance de paternité de son enfant française serait frauduleuse, alors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
8 avril 2024
En application des dispositions de l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse,
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033120100
14 septembre 2016
14 septembre 2016
apatrides a mis fin à ses fonctions de chef de bureau, d'enjoindre à cette même autorité de la réaffecter à compter du 25 octobre 2006, dans un emploi équivalent à celui occupé avant son congé de maternité
Source officielleciv1
613721decd580146773f84ac
30 juin 1993
30 juin 1993
Mme Thérèse X..., néeillaizeau, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société La Maternité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300371_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
versées par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement de Mme A, le 20 août 2019 à son employeur, subrogé dans ses droits à raison du maintien de salaire opéré en 2018 pendant son congé maternité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
13 février 2014
qu'il ne peut être considéré que l'agent de la caisse qui a pris la décision s'était vu déléguer par le directeur de la caisse le pouvoir de décider de cette prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d8
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En deuxième lieu, la salariée soutient la nullité de son licenciement au motif qu'elle était alors enceinte.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Mme X...est partie en congé de maternité le 1er juin 2005. En octobre 2005, elle sollicite la prise de son solde de congés payés à l'issue de son congé de maternité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02079
2 décembre 2015
2 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 septembre 2010, en qualité d'assistante maternelle, par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602d
12 mars 2002
12 mars 2002
FAITS ET PROCEDURE Avec les autorisations administratives nécessaires, Monsieur X..., agriculteur à Saint Saturnin de Lenne, a créé en 1992 une maternité de porc sur ses terrains sis dans le hameau de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01769
16 septembre 2009
16 septembre 2009
2004, pour la période du 20 décembre 2004 au 30 septembre 2005 inclus, en qualité d'assistant logistique, pour "remplacement et formation au poste de Mme Y... qui remplace Mme Z... pendant son congé maternité
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
1 octobre 2008
de l'assurance maladie, maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette allocation ou de ce congé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413
19 avril 2023
19 avril 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ed
7 avril 2023
7 avril 2023
était informé du terme de son arrêt de travail dans le cadre d'un congé maternité.
Source officiellePage 71 sur 1325