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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464710.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 10 486 euros, au titre de la période du 1er

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00348_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’il a, en septembre et octobre 2021, perçu des rappels d’allocation de logement et d’allocation aux adultes handicapés, le rappel de septembre 2021 concernait uniquement l’allocation de logement au titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme D a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) depuis août 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33c7ffc2c8318edfe72

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [O] [L], allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF), a bénéficié de l'allocation de logement sociale jusqu'en juillet 2018 et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303574_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

sur l'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202597_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale : 3.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300104_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005049_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'indu d'allocation de logement familial : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315568_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme C... est bénéficiaire de l’allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2306657_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le jugement valide la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100272_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 272,17 euros, versé du 1er août 2015 au 31 août 2015.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200927_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, au titre de sa résidence principale, d'un logement autre que celui mis à bail par la société requérante, cette nouvelle location étant prise en compte pour l'attribution de l'allocation de logement au

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc010

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

, sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée depuis la même date ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la Caisse ; Attendu que Mme X...

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2414097_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... est bénéficiaire de l’allocation de logement sociale depuis février 2021.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2209244_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " (). / Les aides personnelles au logement comprennent : / () ; / 2° Les allocations de logement : / () ; / b) l'allocation

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500411_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

et d’allocation de logement sociale en l’absence de recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510675_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'allocations familiales de l'Essonne de rétablir sans délai le versement de son allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400047_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement ; / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2311135_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa contestation d'indu d'allocation de logement sociale d'un

Source officielle

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