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JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame [P] [Z] divorcée [B] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide

rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0025 (bénéficie d’une aide

porte ; que le 4 janvier 1995, Jean-Pierre Y..., médecin dans la même ville, ami de Geneviève Z... et époux de la prévenue, a fait constater par les services de police l'inscription suivante, tracée à l'aide

plainte avec constitution de partie civile du groupe C...) aux termes de laquelle était effectuée une répartition mensuelle des échéances à verser par lui-même et sa SCI ; que, si l'enquête a révélé l'existence

Y... à l'égard de son épouse et de sa fille aînée, comportement constituant en lui-même indépendamment même de l'existence de sévices sexuels, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

deux de 8 980 000 F HT (arrêt, pp. 11 et 12) ; "alors que le Code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 est porteur de dispositions pénales moins sévères que celles existant

en l'état du principe relatif à la personnalité des débats et des peines, nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, ne justifie pas légalement son arrêt la cour qui se détermine à l'aide

centre hospitalier régional de Toulouse de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 mai 1986 et qu'il impute au fonctionnement défectueux du service d'aide

cependant la méconnaissance, et le risque auquel auraient été exposés les gardes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en constatant l'existence

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

." ; "en acceptant d'être gérant de la société, qui constituait une simple société écran, Agnès X... a aidé son père à commettre l'abus de confiance qui lui est reproché" ; "de même, en acceptant de figurer

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

d'actes positifs précis d'aide ou assistance" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

procédure n'était pas de nature à priver le ministère public d'engager des poursuites à l'encontre de personnes non visées dans la saisine de la commission si l'instruction avait permis d'établir l'existence

en exploitation de toute carrière, par le propriétaire ou ses ayants droit, est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet"; que la mise en exploitation est une question de fait, dont l'existence

’urgence est remplie dès lors que l’enfant scolarisé en classe de 3ème a besoin de la reprise intégrale de son accompagnement par une AESH pour pouvoir poursuivre sa scolarité, qu’il est privé d’une aide

Par lettre simple, en date du 06 août 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine