B D, domicilié au 149 avenue de Verdon à Aubagne (13400). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon

articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que la réparation allouée ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à la SA Régies Vendôme

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Véronique

X... en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Christophe et Véronique ; que ces derniers, devenus majeurs, sont intervenus volontairement à la procédure ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars

[S] [D] s'est prévalu d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par [P] [D], mais non daté. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 mars 2021), le 17 février 2012, à la suite d'importantes rafales de vent, la vedette Sunseeker dénommée Brimborion IV, dont M.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier et le 6 février 2026, la commune de Manosque, agissant par le maire en exercice, et la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon

Comparante, assistée de Me Bernard VERDET (avocat au barreau de LILLE) Melle Justine Z..., Héritière de Mr Eric Z... ...

X... a versé de l'argent à la société Paix Vendôme, dont le gérant était M. Y... ; qu'un litige est né quant à l'objet de ce versement, M.

des faits diffamatoires ; "aux motifs que les témoignages fournis et les pièces produites par Philippe X... dans le cadre de l'offre de prouver la vérité des faits diffamatoires n'établissent ni dans

publication du magazine d'information municipal de la ville " actions ", aux fins de le voir condamner pour un article qu'il a fait paraître dans ce magazine en octobre 2005 intitulé " rétablir la vérité

a refusé de lui accorder un permis de démolir 4 bâtiments sur un terrain situé 7 rue du 20ème Chasseurs à Vendôme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vendôme une somme de 2 000 euros en application

statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 2009, n° 08-19.067), que la société civile immobilière de construction-vente Résidence du Port (la SCI) a été créée en 1998 ; que la société GDP Vendôme

VERBOIS C/ S.A.S.U.

ARRÊT N° /2026 PH DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN 24/00004 27 février 2025

et Mme P F, représentés par Me Suissa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Villers-le-Lac a délivré un permis de construire à la SCI Vermot