sur le moyen des conclusions d'appel du Centre médico-chirurgical Foch, faisant valoir que ledit poste avait été attribué à l'aide-soignante, en raison de sa compétence paramédicale et que les postes vacants

modifiées unilatéralement par le nouvel employeur, la société Wotre musique distribution, les commissions versées n'apparaissant plus comme un pourcentage d'un chiffre d'affaire mais comme une somme variant

contraire au sens incontestable de cette disposition, procède d'une dénaturation ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la lettre du 12 septembre 1990 valant

courir le délai d'appel; qu'il appartenait à la cour d'appel de constater d'office la nullité de l'exploit et de déclarer l'appel recevable ; "alors enfin que, dans son courrier du 23 mai 1996 valant

au terme duquel il était avisé de sa mise à la retraite et de la rupture de son contrat de travail qui interviendrait dans les trois mois ; qu'en se bornant à dire que la lettre du 10 juillet 1992 valait

bail en vue d'une exploitation différente, la société Godest s'est prévalue de l'acte du 6 juillet 1988 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de juger que l'acte du 6 juillet 1988 valait

aux conclusions du géomètre, dont il n'avait pas à suspecter la compétence professionnelle, en présence du plan de bornage établi par ce technicien et signé par toutes les parties concernées, lequel valait

d'un an constituait une obligation de faire, qu'elle a défini comme une obligation de produire des denrées prévues au contrat et l'obligation de livrer les marchandises et devait s'analyser comme une variété

salarié, sans rechercher si celle-ci ne caractérisait pas une entrave du mandat du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; enfin, que lorsque l'emploi de l'intéressé n'est pas vacant

l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant

du sinistre intervenu le 28 juin 1982 ; que cette résolution, sauf en ce qu'elle avait accordé au syndic un pouvoir spécial en ce qui concerne le règlement du sinistre survenu au mois de juin 1982, valait

les liens unissant Antenne 2 et Télé Europe étaient très étroits puisque le responsable de l'émission de Jacques X... était administrateur général à Antenne 2 et que les chefs d'atelier de l'unité variétés-divertissements

l'a fait, sans vérifier si, comme le soutenait la société Le Chalet de l'étang, les parties n'avaient pas fixé le montant correspondant à la seule pose des produits et si, en fait, la fourniture ne valait

plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle...", et que la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'indemnité de l'article 14 ne valait

Y..., la seule hypothèse d'un licenciement, à défaut de lettre de convocation à l'entretien préalable, ne valant pas engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321

dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, que sa lettre valant

dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, que sa lettre valant

.; qu'à supposer qu'un emploi de délégué diététique ait pu être proposé à Mme X..., encore eût-il fallu qu'un tel emploi devint vacant et que, lorsqu'une opportunité s'était présentée et que l'offre d'un