VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER

a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 13 mai 2005 ; que Monsieur Louis X... et Madame Tuula Y... épouse X... produisent aux débats une quittance provisoire de la SCP TREIBER-SAVANI-JULIEN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles, contre la décision rendue le 31 janvier

Jean Claude X..., domicilié 9 bis ..., 11510 Treilles, contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

[Z] [Z] à son employeur, la SARL R.E.A, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en paiement de primes d'ancienneté, treizième mois, RTT, rappel de salaires et dommages-intérêts pour comportement

X... de sa demande en paiement de sommes au titre des primes de vacances et de treizième mois, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

et de l'hebdomadaire " L'AVENIR Cote d'Azur" - semaine du treize juillet au dix-neuf juillet deux mille treize - et -semaine du trois août au neuf août deux mille treize- portant insertion des avis d'enquêtes

X... demeurant à l'hôtel de Ville à Trebes (11800), et la COMMUNE DE TREBES (11800) ; M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X...épouse Y..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles, contre la décision rendue

mois payé pour partie en juillet et le solde en décembre ; qu'en raison des difficultés économiques rencontrées par la CSEE, il fut décidé de ne pas verser en décembre 1985 le complément du treizième

monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement était tenu de signaler sans tarder à son prestataire toute opération non autorisée ou mal exécutée, et ce au plus tard dans un délai de treize

mois du 21 juillet 2012 au 31 décembre 2013 et à la garantir de toute condamnation au titre du treizième mois.

Sur la prime de treizième mois. Monsieur S...

Sur le treizième mois : L'article 22 de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires oblige l'employeur à verser au salarié un treizième mois qui est au moins égal

de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail en matière de commissionnement, défaut partiel de paiement de complément de salaire, privation de treizième

restauration au sein de laquelle cette salariée exerçait ses fonctions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de complément de salaire et de rappels de primes de treizième

X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ; Dit

X... la somme de 508 euros au titre de l'incidence treizième mois, alors, selon le moyen, que le droit au paiement prorata temporis du treizième mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la