Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes : "I Toute convocation est faite par le maire.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mars 1988, confirmé par une décision du 11 janvier 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la délibération attaquée, intervenue en raison du risque d'incendie et des pollutions causés par les activités d'un établissement de la SARL Enlem

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du III de l'article 145-3 du code de l'urbanisme, applicable en zone

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954, applicable à la date de la décision attaquée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du 18 décembre 1989 du conseil municipal de Nyons déférée par le PREFET DE LA DROME au tribunal administratif de Grenoble n'a pas été

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 29 novembre 1994, la commission permanente du conseil général du Territoire de Belfort a décidé, à la suite d'un mouvement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la