salarial national signé le 16 novembre 1989, et appliqué dans l'entreprise Total Solvants par un accord du 2 avril 1990, n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant à la date de l'accord un emploi à temps

d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation dépassant le contingent global de 140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégation comprises dans le temps

application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps

X... était seul à l'origine de l'accident car il devait disposer d'un laps de temps suffisant pour freiner ou dépasser le véhicule de M.

de l'essai aurait été trop faible pour permettre à l'employeur de juger les aptitudes du salarié à tenir son poste, que loin de relever une intention de nuire ne pouvant résulter ni du laps de temps de

spéciales que la prime due pour chaque exercice, pendant la durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps

rectification de ses bulletins de paie et en rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies par l'employeur allaient dans le sens d'un temps

métropolitain au lieu du SMIC en vigueur à La Réunion qui est d'un montant inférieur; alors, encore, que le conseil de prud'hommes ne pouvait accorder à la salariée le paiement de son salaire pour un temps

multiples présentent une similitude de technique et de mise en oeuvre, ni qu'ils soient interdépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques, ni encore qu'ils se succèdent dans le temps

Z... faisant valoir qu'il ne lui était financièrement pas possible d'embaucher un deuxième pharmacien à mi-temps et de garder M.

organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

Dans le dernier état des relations contractuelles, soumises notamment à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 28 avril 2000, les salariés occupaient les fonctions

absence injustifiée, la salariée soutenait dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait commis de graves manquements, se prévalant notamment, d'une part, des "violations commises par la société au temps

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour la période d'avenant à temps partiel, alors « que les cadres

L'arrêt retient que l'abattement d'assiette n'est prévu que pour les contrats de travail à temps partiel tels que définis par le code du travail, et que l'inspecteur en charge du contrôle doit vérifier

; qu'ayant constaté que l'employeur avait attesté un salaire de 2 157,99 euros, en validant l'indu considérant que le salaire à retenir était en réalité de 1 079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps

Les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Sur la base de 35 heures de temps hebdomadaire de présence, le temps de pause sera désormais de 1 h 45 min par semaine.

. # Société des Aciéries du Temple gegen Hohe Behörde der EGKS. # Rechtssache 39-64.