BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi que les faux bilans objet de la prévention ont été effectivement présentés à la BNP ; que, dès lors, elle en a subi

avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice subi

juge ne peut ordonner des mesures destinées à faire cesser des agissements déloyaux qu'après avoir dûment constaté l'existence d'une faute commise par l'auteur prétendu des agissements et le préjudice subi

Bouthinon-Dumas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum à réparer le dommage subi par M.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait encore grief au jugement attaqué de ne pas avoir statué sur une demande de dommages et intérêts consécutive au retard subi

contesté que l'architecte et son assureur n'ont pas assisté aux réunions de l'expert Y... et n'y ont pas été convoqués ; que pour condamner le maître d'ouvrage et son architecte à réparer les désordres subis

revendication du bien lui appartenant ne le rétablit pas intégralement dans ses droits ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait fonder sa décision ni sur la nullité de la vente contestée ni sur le préjudice subi

des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 140 630 euros le préjudice économique subi

bornant à octroyer 10 000 francs (en réalité 10 000 euros) de dommages-intérêts à Pierre X... pour le dommage causé, sans pour autant caractériser en quoi aurait pu consister le dommage prétendument subi

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi

aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Serma fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 550 000 francs l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi

Y... et à la SCI Les Bas Moguichets une somme de 100 000 francs au titre du préjudice subi, à raison de la non-réalisation de cette acquisition pour défaut d'obtention du crédit, sans violer l'article

ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'indemnité égale à six mois de salaire au moins allouée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail répare l'entier préjudice matériel et moral subi

dispositions qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 1988 contenait deux chefs de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi

qu'elle a organisés en 1993, ne pouvait affirmer qu'elle avait la faculté d'ajouter la TVA à ses factures sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel pour écarter le préjudice subi

déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

.. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers, créanciers ou associés du préjudice par eux subi

favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation du préjudice subi