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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141023

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 71 sur 11396

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127485

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140741

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140836

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140837

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140845

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91255

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

demander le renvoi devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91270

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

; 924,59 GBP Payé le 04/04/2006 GREENHALGH 61956/00 05/09/2006 3 888,59 GBP - 3 888,59 GBP Payé le 19/09/2006 HANCOCK et autres 63470/00+ 06/03/2007 60 864,80 GBP (somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113866

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244976

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244978

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244994

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244962

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244999

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244968

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245474

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245354

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245904

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245969

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245967

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier