[R] [M], qui opérait de la même manière au sein de la SARL Arts et Pierre, ne sachant pas de quelle manière rapatrier les sommes qu'il détournait, s'était adressé à lui, il lui avait alors remis le numéro

CRAC dont les parts étaient réparties entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que cette société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 13 décembre 1993 et 18 janvier

FRANCE ASSURANCES VIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nathalie SALTEL

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles d'Aude à sa demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hilaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Sarl Sunset Investissement a réalisé les travaux

X... fait grief à l'arrêt de le dire solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée, alors « que la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité

de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif au titre de la surévaluation des stocks et de l'insuffisance des capitaux propres qu'ils avaient souscrites lors de la cession des parts de la SARL

X..., au service de la SARL des Etablissements Norbert Y..., depuis le 14 novembre 1983 en qualité de fraiseur P2, a été licencié le 6 mai 1985 ; Attendu que la SARL des Etablissements Norbert Y...

à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux D... ont fait valoir dans leurs écritures que le préjudice affecte tant M. et Mme D... que la SARL

., ès qualités, et la société du Relais ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 17 mars 2005), que la Caisse de crédit mutuel de L'Aigle (la caisse) a consenti à la SARL

(les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une

retenus contre chacun d eux ; qu il ne saurait simplement énoncer que les manquements de l un seraient approximativement identiques à ceux d un autre ; qu en se prononçant de la sorte à propos de la SARL

à payer la somme de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL

direction de cette société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / les fonctions de gérant d'une SARL

[U] [T], à verser à la SARL Société [1] la somme de 82 400 euros en réparation de son préjudice, alors : « 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des

bailleur doit délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que cette obligation perdure pendant toute l'exécution du bail ; qu'en considérant, pour débouter la Sarl

de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société MWHEEL MOBILITY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Samuel

11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la SCI NICOLE 7 situé à SAUSSET