Le créancier a engagé diverses voies pour le recouvrement de sa créance, dont une saisie des rémunérations de M. [M] en cours depuis 1995.

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

L'arrêt de la Cour d'appel du 24 novembre 2020 statue sur l'appel du jugement de première instance concernant l'établissement de la paternité et les obligations financières du père envers l'enfant.

Selon l'article 688 du même code inséré dans la sous-section relative à la notification des actes à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

C... et les sociétés ORDEM CERTA Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et contesté la validité des saisies ;

I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie

Saïd, - Y... Laurent, - Z...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au Royaume-Uni dont M.

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

d'instruire sur les faits de faux reprochés par André X..., partie civile, au magistrat instructeur saisi de la procédure suivie à son encontre ; " aux motifs que " dans tous les cas où elle est saisie

reconnaît elle-même que les deux marcs étaient fictifs et qu'ainsi, la confiscation des produits ne peut être ordonnée ; "alors que, si la condamnation au paiement de la valeur de la marchandise saisie

pas aux conditions de l'exécution provisoire et en demandant l'annulation des procès-verbaux de saisie-exécution, et du commandement aux fins de saisie-vente; que le juge de l'exécution l'a débouté

cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

, de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité et de contre dénonciation, que l'administration fiscale a procédé le 29 novembre 1984 à la saisie-arrêt des parts détenues par M.