relevant de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de la prescription, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au retard

d'appel, qui a constaté que le médecin du travail ne s'était pas prononcé sur l'inaptitude du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail et n'avait pas demandé le retrait

Changis-sur-Marne sollicite, la remise en état du terrain et l'évacuation des caravanes dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et sous astreinte de deux cents (200) euros par jour de retard

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

sur leur caractère fautif ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la maison de retraite

par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite

L..., engagé le 13 juillet 1978 par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant

; que la société s'est acquittée, le 22 novembre 2015, des cotisations exigibles et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi

supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif

Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2015. 2.

378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que tous les experts étaient présents (page 4, 10) et, d'autre part, que l'expert Z... étant en retraite

la SCI Campo di Fiori laquelle a fait notifier le 11 février 1986 à la SCI César Matignon, qui s'était susbstituée aux consorts X... dans l'instance en résolution de vente, sa volonté d'exercer le retrait

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

étudiants du groupe Essec, a été engagé à compter du 1er septembre 1981 en qualité de professeur associé; que le 24 février 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de sa mise à la retraite

étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole a versé au compte de Jean Y..., d'une part une majoration de pension de retraite

d'infirmier ; que, par un acte non daté et intitulé "Cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite

paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait aucune obligation de transmettre au régime général, en vue de la liquidation de la pension de vieillesse de mère de famille, la demande de retraite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), qu'employé par le Crédit du Nord depuis le 20 janvier 1960, M. d'Orange, qui a atteint l'âge de 60 ans le 2 février 1988, a été mis à la retraite