Sont notamment implantés sur cette propriété un gîte de groupe, quatre gîtes individuels, une piscine et une salle de restauration.

de la procédure de licenciement ; qu'en condamnant l'employeur à payer tout à la fois à la salariée une indemnité pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon moyen : 1 ) que ces indemnités ne se cumulent pas entre elles, qu'en allouant une indemnité égale à un mois de salaire pour non-respect

2011 ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect

un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ; que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs que "Simon Y... n'a pas respecté

l'étendue de son obligation, sont des formalités substantielles qui ont pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense et qui doivent donc être respectées

, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 septembre 1996), d'avoir fait droit à la demande du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle du respect

judiciaire et pénitentiaire française et étrangers à la situation personnelle de l'intéressé, et donc inopérants au regard des articles 695-24, 2°, et 593 susvisés. 2°/ que, toute personne a droit au respect

l'agence de gestion et de recouvrement du navire Téthys appartenant a M. et Mme [L] en vue de son aliénation, alors « que constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect

sur la propriété d'autrui caractérise une ingérence dans le droit au respect de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF Réseau

des sommes ; qu'en pareil cas, en effet, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement adoptant le plan de cession s'oppose à ce que la répartition puisse être remise en cause ; qu'en omettant de

de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités de répartition prévues par l'accord du

non pas de l'actif de son entreprise, à défaut, du reste, d'une séparation des deux patrimoines nettement objectivée, par exemple par un registre des dépôts en galerie, les factures d'achat, de restauration

X..., était-il transformé ou restait-il le même?

l'envoi de 341 390 mailings en indiquant expressément que 150 000 plis devaient être déposés à la poste le mercredi 24 janvier au plus tard, 50 000 autres le vendredi 26 janvier au plus tard et le restant

2015 et sa demande de dommages et intérêts et de limiter ainsi la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui verser les sommes de 505,50 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect