["La prolongation de la rétention administrative est autorisée jusqu'au 21 décembre 2023 à 11h06, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juillet 2017), que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue

P... a été cité devant le tribunal de police du chef des infractions ci-dessus mentionnées ; que par lettre reçue au greffe le 23 janvier 2018, l'avocat du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire, fixée

X..., engagé le 21 septembre 1981, comme apprenti-boulanger par la société "Au Bon Croissant" a été licencié par lettre reçue le 1er octobre 1984 rappelant un avertissement adressé le 25 février 1984 pour

A... dans le cadre de la procédure collective, de sorte que le groupe Drouot ne pouvait conserver la somme reçue du séquestre, et devait la restituer en totalité ; Qu'en statuant ainsi sans répondre

Y... une partie de la mission qu'elle avait reçue de la Caisse de crédit agricole mutuel de la Manche, a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1990, puis en liquidation judiciaire le 8 février

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation.

de Lyon refusant de l'affecter, soit dans un établissement de formation, soit au lycée Hélène Y..., à Vénissieux, d'autre part, qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté du 2 octobre 1990 du même recteur

Mme B C a été reçue au concours de professeur des écoles au titre de la session 2017 et a débuté son stage probatoire au mois de septembre 2017.

Condamne solidairement [U] et [V] [H] à payer à Madame le Recteur de l'Académie de [Localité 5] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté 2022-246 du 23 juin 2022 par lequel le recteur

Weyl, avocat, AARPI doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°/ d'annuler la décision du 3 février 2023 en ce qu'elle rejette in parte qua sa demande du 01/12/2022 reçue le 08/12/2022 ; 2°/

. # Recurs - Agenția Europeană pentru Produse Chimice (ECHA) - Înregistrarea, evaluarea și autorizarea substanțelor chimice - Regulamentul (CE) nr. 1907/2006 (Regulamentul REACH) - Articolele 57 și 59

RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE, ET DE CELLES DE SA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963, ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1974 DU RECTEUR

du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach

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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile a formé appel de l'ordonnance de refus d'informer qui lui a été notifiée le 10 octobre 1997, par lettre reçue