Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi

SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier

devant le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'exécution de la convention et qu'un message électronique échangé entre avocats indique clairement que la société EDF attend le paiement régulier

formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 19 mars 1992 qui, pour atteintes à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier

des pièces de la procédure, notamment de l'analyse de l'activité de Josiane X..., que celle-ci était en réalité la gérante de fait de la société Phoenicia France ; que, présidant les assemblées générales

, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45 jours est accordé, à compter de la notification du décompte général, pour émettre des réserves motivées, et qu'à défaut il est réputé

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

suivantes contre l'Italie     REQUETE N° 37196/97       REQUETE N° 37202/97 introduite par Livio PAPARATTI     introduite par Domenico MACRI'       REQUETE

DEMANDEUR SUR REQUETE Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle CASANOVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR REQUETE SA AXA FRANCE, demeurant

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement, écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa requête

[C] fait grief à l'ordonnance de constater la recevabilité de la requête, alors « que, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée

BP 39, La Combelle, 63570 Brassac-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1 / de la Régie nationale des Usines Renault

observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.