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D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 322-6 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

détriment par les intéressés, au motif que sa demande était identique à celle qu'il avait formulée reconventionnellement lors d'une précédente instance prud'homale l'ayant opposé à ses salariés et que la question

période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 360, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question

que la Cour et le jury aient été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée, en violation des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt de renvoi relève

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

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sérieuse, alors, selon le moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions

alors, selon, le moyen, "1 / qu'en subordonnant, dans le dispositif de sa décision l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire avait statué sur la question

sociales, ne se bornent pas à l'autoriser mais y consentent; qu'enfin le dispositif de cet article 45 de la loi du 24 juillet 1966 n'est pas applicable lorsque la cession de parts sociales dont il est question

[G] par les autorités espagnoles, sans statuer sur la légalité de sa détention, alors « que, par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de

d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si, notamment, la question n'est pas pertinente, c'est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir

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L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge qui constate qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une question préalable qui relève de la compétence exclusive d'une autre