Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par contrat du 1er février 1987, M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 18 janvier 1990, la SOCIETE ANONYME T.F.1. a demandé au conseil supérieur de l'audiovisuel si l'intervention du décret n° 90-66 du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CRISTINACCE ( Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS" fait appel du jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : "(...) si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la S.A. "Les viviers bretons" : Considérant que la S.A.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par trois décisions en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté les requêtes de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Loup A... et à ce que le Conseil d'Etat proclame élu M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 28 octobre 1992 : Considérant que par la décision