AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188
20 novembre 2024
20 novembre 2024
économique, que ce congé ( ) aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise" ; que la société exposante a fait valoir que, après avis du comité social et économique, il avait été porté
Source officiellePage 71 sur 36951
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250
12 mars 2025
12 mars 2025
de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte
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