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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

économique, que ce congé (…) aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise" ; que la société exposante a fait valoir que, après avis du comité social et économique, il avait été porté

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

, qui aurait défendu les seuls intérêts de Centre dentaire, faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle si elle était démontrée, constitue un litige différent du présent litige qui porte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

édictée et assortie d'une astreinte, ce qu'a fait le juge des référés dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le dispositif de l'ordonnance du 12 juin 2014 laissant place à une incertitude sur la portée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

clos 2012 présente un différentiel de charges de 4.701,25 € alors que la balance fait ressortir un solde créditeur de 4.026,04 € ; En réalité les soldes sont différents parce qu'ils concernent des postes

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel confirme la recevabilité de l'action du propriétaire. Elle juge que le contrat de bail du 3 juin 2016 n'est pas conforme à la résolution de l'assemblée générale du 4 juillet 2013 et or

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle déboute la SCI Les trois [Q] de sa demande de démolition et fait droit à l'action en revendication de la SCI Filiz. La SCI Filiz est décl

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

différence entre deux actes établis le même jour par les intéressés , que rien ne permet d'attribuer à une manoeuvre des contradicteurs de Biopart Investments, conduit à s'interroger sur la réelle portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

D... demande à Mme F... deux fiches de poste, une en remplacement de M. H... « l'autre en remplacement de F. A... (qui s 'est porté volontaire pour remplacer D.

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CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le Grand Port Maritime de Bordeaux admet qu'il ne peut pas recouvrer la TVA sur l'indemnité d'immobilisation, et que la société Le Parc B...

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CC

cr

613725c8cd580146774207c2

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

formé, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; que la preuve de cette notification résulte de la mention portée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

SCI « Domaine du château de [Localité 1] », contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation de ce bien, lorsque cette ordonnance, qui autorise un acte de disposition sur cet immeuble, porte

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soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

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civ3

6137241acd580146774124d7

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de Rome et la société à responsabilité limitée Port Leucate V en fraude de ses droits", M.

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CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

(annexe 1-2), est signée par "Christian A..., directeur régional" et porte en en tête "Localinge" et en bas de page la mention "Localinge Le Buis - BP 74 (29820) Guilers Tél : 02 98 45 76 97 - Fax 02 98

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CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de la décision si cette omission a eu pour effet de porter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01191

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

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