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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372314cd58014677405247

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

comm

61372318cd58014677405572

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e65

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740618c

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00870

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10672

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10673

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402de9

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Ponsot, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e00

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Ponsot, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e63

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740342f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740354e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd580146774013ac

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014ae

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402733

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403976

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b25

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404088

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404313

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle