2004, enregistrée sous le no 02 / 00755 ARRÊT DU 04 Septembre 2007 DEMANDEUR au recours en révision : Monsieur Bernard X... ... 49610 ST MELAINE S / AUBANCE représenté par Maître Philippe

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Z.I. route de Paris-14120 MONDEVILLE représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Bertrand

Représentée par Me VILLAINNE, avocat au barreau de NANTES CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS DE LA LOIRE 2 Place de Bretagne BP 93405 - 44035 NANTES CEDEX 1 Représentée par Mademoiselle PHILIPPE

TRAVAILLEURS SALARIES-REGION ILE DE FRANCE 110 avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 Représentée par Madame BIDAULT-DULONCOURTY COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Bertrand CHARLET de la SCP BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE demanderesse sur

CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représenté par Maître Jérémy Granet de la SCP Philippe

Bertrand XT..., demeurant 17, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 17°) M.

B..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M.

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Bertrand MINOT, avocat au barreau d'EVRY APPELANT d'un jugement rendu le 12 JUIN 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE

représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 09 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Jacques Y...

CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE LA COMMUNE DE CAEN Hôtel de Ville Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 CAEN CEDEX 9 représentée par Me Philippe

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Delescluse pour la commune de Grenoble ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public, – et les observations de Me Romatier pour le département de la Côte-d’Or , et celles de Me Brillier Laverdure pour Mme B..., de M.

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Mangot, pour la commune de Fillinges ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.