procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

A la suite d'une procédure de péril imminent engagée en mai 2006, le maire de la commune a fait injonction à la SCI Iyeli de procéder à des travaux d'étaiement. 4.

Demandeur (s) : Me [I] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEROLS PEINTURE ARTISANAT BATIMENT [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : CREDIT LYONNAIS

Madame B A, ressortissante colombienne née le 6 mars 1999 à Lima (Pérou), entrée en France selon ses dires le 21 décembre 2014, a été titulaire en dernier d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par

Mme B A, ressortissante péruano-brésilienne, née le 21 mai 2001 à Lima au Pérou est entrée sur le territoire français en novembre 2023 munie d'un visa " D " qui a expiré le 26 novembre 2024.

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 par lequel le maire de Saint-Paul (Réunion) l'a mise en demeure de procéder dans un délai de deux mois à l'exécution de l'arrêté de péril

présenté par l'immeuble "Central Corderie" dont ils sont copropriétaires, soit en le démolissant, soit en le réparant, à la suite de l'arrêté du péril pris par le maire de Marseille de 13 mai 1985 ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, la Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), le Syndicat national pétrole Gaz force ouvrière (SNPG-FO) et l'UNSA

d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens n'est sérieux ; - au besoin, si certains des moyens étaient jugés sérieux, ceux-ci pourraient être neutralisés par application de la jurisprudence Dame Perrot

F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants E et C, représentés par Me Perrot, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il

janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société d'économie mixte Semila, dont le siège est 34470 Perols

Par des mémoires enregistrés les 18 mars 2021 et 25 février 2022, la commune de Pérols sur Vézère concluent au rejet de la requête comme non fondée.

L'association Préservons l'environnement montpelliérain (PEM) a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 1801706, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2017 du maire de Pérols

loués, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner, si les meubles laissés dans les lieux ne sont pas dépourvus de valeur, leur séquestration aux frais, risques et périls

présenter un plan ; - converti, par conséquent, la procédure en procédure de liquidation judiciaire ; - mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire ; - désigné Mme Séverine Perrot

1987 et l'a mis en demeure de supprimer, sous peine d'astreinte, les dispositifs publicitaires implantés au bord du chemin départemental 21 P.R.32-720 côté droit sur le territoire de la commune de Pérols

l'Hérault, annulant son précédent arrêté du 1er avril 1987, et par lequel il a été mis en demeure de supprimer sous peine d'astreinte des publicités implantées en bordure du CD 62 PR. 000, côté gauche à Pérols

de cadre de l'entreprise BP pour la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006, et à demander l'application des salaires minima prévus par la convention nationale de l'industrie du pétrole