en paiement d'indemnité de congés payés pour la période 1988-1989, alors, selon le moyen, qu'il lui restait à prendre vingt-cinq jours de congés payés, que la période de référénce était les salaires perçus

responsabilité du notaire, alors que, en déclarant que la faute de Mme Y..., qui a distribué le produit de la vente de l'immeuble sur lequel l'inscription d'hypothèque provisoire avait été prise, avait fait perdre

X... fait grief au Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession

[O] fait grief à l'ordonnance de condamner l'avocat à restituer aux consorts [O] un trop perçu de 155,80 euros, alors « que le bâtonnier et le premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires

; qu'en retenant, dans son analyse de la situation respective des parties, la pension dont l'épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir de secours, pension qui ne devait pas perdurer

délégués syndicaux que l'indemnité de départ à la retraite serait majorée d'un montant brut équivalent au barème de l'indemnité de mise à la retraite et que, compte tenu des avances mensuelles déjà perçues

"alors que la réparation accordée à la victime ne doit lui apporter aucun profit, qu'en condamnant les demandeurs à payer à l'administration fiscale la totalité des sommes qu'ils avaient indûment perçues

décision de la CIVI ne peut être mise en oeuvre qu'à concurrence du montant des prestations et indemnités effectivement obtenues par la victime ; qu'elle soutenait notamment qu'elle n'avait en réalité perçu

Joseph X..., dont elle a constaté qu'il contestait formellement l'existence de la sous-location alléguée, ne contestait pas avoir perçu des loyers de la part d'une société gérée par le prétendu sous-locataire

organisme social, ainsi que les indemnités de rupture perçues par M.

une prime mensuelle qui s'ajoutait à son salaire dont le montant cumulé excédait largement le traitement qu'elle aurait perçu en application du coefficient 240, sans préciser les modalités de calcul du

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires qu'il aurait perçu

après l'accident qui lui a interdit de continuer à exercer sa profession de sapeur-pompier ; "aux motifs que la perte de revenus s'élevait pour 1993 à la somme de 117 715 francs (salaire qu'il aurait perçu

; que Murielle Z..., préparatrice à la pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi

au besoin de solliciter la prise de mesures nouvelles et d'en rappeler l'urgence, ce qu'il a négligé de faire ; que l'infraction de Pierre Z... constitue une négligence qui a contribué à laisser perdurer

X... depuis 1986, a ordonné une expertise sur ce point, en vue d'établir le règlement définitif de la prestation compensatoire ; que, dès lors, en retenant, au vu des seules ressources perçues par M.

perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues