octobre 2016), qu'en 2012 la société Altran technologies (la société), aux fins d'uniformiser ses systèmes informatiques, a mis en oeuvre à compter de juillet 2013, un nouveau logiciel de gestion de paie

Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues.

avec le maître de l'ouvrage, destinées à protéger le droit du sous-traitant à obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, en lui rendant inopposables les

[X] ; que ce paiement étant intervenu après le jugement d'ouverture, a fait naître au profit de M.

économique; qu'ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée proposée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le surcoût lié à la préparation du budget 2016/2017, alors : « 1°/ que si la lettre de licenciement

à des compatriotes avait légitimé l'acte qui lui est reproché ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation, à se fonder sur des agissements similaires qu'aurait commis le demandeur par le passé

coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé

; qu'un témoin indique que le prévenu paraissait sous l'empire de l'alcool, ce qui explique son départ du lieu de l'accident ; que compte tenu du passé du prévenu qui a déjà été condamné, le premier jugement

l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, alors, deuxièmement et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait imputer à grief à la SCI Neptune le non-paiement

moyen unique : Attendu que les époux Y... et la Société civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31 mai 1960 passée

V..., a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 octobre 2013.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que

X..., chauffeur de la société Gael Rhône depuis le 1er juin 1989, a démissionné le 12 février 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pathé Cinéma, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

commandement, alors, selon le moyen, de première part, que la société Patrimoine et développement immobilier faisait valoir dans ses conclusions en réplique que le commandement mentionnait en première page

1987 eût pu, unilatéralement, exclure cette prime de sa rémunération, après avoir relevé les objections élevées de ce chef par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait le déclarer mal fondé à réclamer paiement

Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica