Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

Mme [G] présentait une requête devant le Conseil des prud'hommes le 03 mars 2020 par laquelle elle sollicitait la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 06 juin 2018 en contrat à durée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la ASS BOUCHEZ MICHEL ET SAUNIER MARIE JOSÉ, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

Patrick YK..., demeurant ..., La Salamandre à Villeneuve d'Ascq (Nord), 117°/ de M. André ZP..., demeurant ... (Nord), 118°/ de M. Jean-Luc De R..., demeurant ...

: Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES Etablissement public SPANC , demeurant [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En outre, il doit être rappelé que les salariés de la société PPI ont pu contacter M.

THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Patrick, en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles mineures Stéphanie et Aurore Y..., - X...

Cette société a repris les contrats de travail en cours sans qu'intervienne le Tribunal de commerce.

Patrick CASTAGNE, Président Mme Anne BAUDIER, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.