référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres constatés sur les parcelles

des Soupirs, parcelle cadastrée AB 1111, - au 19 rue des Soupirs, parcelles cadastrées AS 239, AS 240 et AS 558, - au 24 rue des Soupirs, parcelle cadastrée AB 635, - Ambrail, parcelles cadastrées

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Maître LEGRAND Pascal, Avocat de la partie civile entendu sur la demande de renvoi sollicitée. Le Ministère Public en ses réquisitions sur la demande de renvoi sollicitée.

: 18 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pascal

pour accéder au quai de Lorraine en faisant défense à cette dernière d'obstruer ledit passage alors, selon le moyen, "1°) que le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter les actes clairs et précis, et que

DBVM-V-B7C-JM2Q FD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

Saisi par les époux Y..., qui s'opposent au passage de leurs voisins, les consorts A..., sur leur parcelle, le Tribunal de grande instance de Basse-Terre a par jugement du 24 novembre 2005 : - homologué

La parcelle de ce dernier bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds de Madame [S], permettant un accès à sa propriété.

de terre [...] et la parcelle servant d'assiette au chemin d'accès [...] ; qu'elle a également constaté que la maison d'habitation cadastrée [...] non donnée à bail et la parcelle [...] sur laquelle se

en a vendu une partie aux époux B..., le 12 juillet 1985, et l'autre aux époux A... le 24 février 1987; Attendu que pour décider que le fonds des époux A... ne bénéficiait pas d'une servitude de passage

G F, domicilié Château Le Vergel, lieu-dit Le Vergel, à Ginestas (11120), est désignée comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles riveraines des travaux de

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

AMBULANCES FONTENAISIENNES 12 Impasse Petit Sergent 85200 FONTENAY LE COMTE Représentant : Me NEU (avocat au barreau de PARIS) S.A.R.L.

.. 9, Rue Saint Pierre 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant assisté de Me Marie-Christine BERNARD avocat au barreau de PARIS D 1168 APPELANT SA COMPAGNIE GYMNASE CLUB DEVENUE CLUB MED GYM 10-12 Rue du Sergent

parcelle était occupée par M.