AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304769_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la créance est prescrite : le dommage invoqué par la société Dam Agri date de plus de vingt ans alors qu'il revêt un caractère instantané pouvant être apprécié sans délai, de sorte
Source officiellePage 71 sur 805
REVEL-MASSELINE, William,Patrick,Pascal,Michel, Revel-Masseline
16/06/2026
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PASCAL REVEL-SORET
12/06/2024
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PASCAL REVEL
26/04/2024
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REVEL, Roger, Michel, Pascal
17/12/2023
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PASCAL REVEL
24/10/2023
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3ème Chambre
DTA_2205434_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B date de plus de dix ans alors qu'il revêt un caractère instantané pouvant être apprécié sans délai, de sorte que la prescription commençait à courir à compter du 1er janvier suivant l'année de l'arrachage
Source officielle