GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Me Jean-Louis Z..., avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉS : Monsieur Joël A... ... ... ... 27340 LES DAMPS représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Pascal

Mme E, propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°4 contigüe au terrain d'assiette du projet demande au tribunal l'annulation de ce permis de construire.

En ce qui concerne le classement des parcelles du secteur de " La Grande Bastide " en zones UTL et UTLz du plan local d'urbanisme : 11.

Le permis de construire en litige ne méconnait donc pas ces dispositions en tant qu'il autorise la création d'un passage directement ouvert sur la voie publique.

convention contraire créant une organisation différente, la loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et de services communs, comportent des parcelles

08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 24/01321 N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ Minute n°2024/ AFFAIRE : [H] [D] C/ SAS PB INVESTISSEMENTS [S] [F] Grosse Délivrée le : à SELAS SALVIAT + JULIEN- PIGNEUX

 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise, - ordonner la démolition totale de la maison des époux [D] et/ou des empiétements du mur pignon

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

Réformer le jugement en ce qu'il a retenu que le mur démoli était un mur mitoyen   ; - Débouter Monsieur et Madame X... de leur demande dirigée à son encontre, qui n'est plus propriétaire de la parcelle

’expert a constaté divers désordres sur la propriété des époux [L] et notamment un « trou de 2m² à travers le mur en bauge » au rez-de-chaussée et à l’étage, une détérioration de la rive de toit du pignon

promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et portant sur une parcelle

conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et portant sur le lot numéro 1 d’une copropriété située sur une parcelle

conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et portant sur le lot numéro 2 d’une copropriété située sur une parcelle

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [B] est propriétaire, à [Adresse 10] ([Adresse 2], d'une parcelle, cadastrée section [Cadastre 7], n° [Cadastre 6], sur laquelle est édifié un ensemble immobilier

[L] ont confié suivant contrat en date du avril 2018, une mission complète de maîtrise d’œuvre à monsieur [I] [T] [O] dans le cadre de leur projet de construction d’une maison d’habitation sur une parcelle

E afin de modifier la toiture existante et de créer une terrasse sur la parcelle B 178 sis 22 rue Saint-Jacques.

commune n’établit pas, en se bornant à ces considérations très générales sur la nécessité de remédier à la dangerosité d’une voie publique trop étroite en procédant à son élargissement par le recul du pignon