Pierre-Laurent X..., - les conclusions de M.

le plan local d'urbanisme intercommunal valant de programme local de l'habitat (PLUiH) en tant que ce plan opère le classement des parcelles cadastrées section B nos 1512 à 1515, ZB nos 141, 145, 149

Pascal X... Y.../ M. Stéphane Z... S.A. AXA FRANCE IARD ANCIENNEMNT AXA ASSURANCE SA CPAM A... SUD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A...

INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale

cadastrée section A n° 385, sur le territoire de la commune de Lauret.

Yves X..., exerçant le commerce en nom propre sous l'enseigne First service spécial sécurité dont le siège social est à Paris (17e), 9, passage Cardinet, 2°/ M.

TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Laurence TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [T] et madame [C] [S] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] à [Adresse 10] (34).

parcelle appartenant à la commune d'[Localité 5].

Cette autorisation a été accordée à dater de la notification dudit arrêté "pour une durée de : - 10 ans sur les parcelles 43, 46, 333, 334 et 335 - 3 ans sur les parcelles 340, 341, 342, 343 et 344".

, et d'une parcelle de terrain en partie bâtie appartenant en propre à M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

DEMANDERESSE La société PF GRAND PARIS société civile de placement immobilier [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS

Pierre et Pascale A..., François D..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017D'UNE PART II - S.A.R.L.

expropriées : Les terrains expropriés objet de l'emprise sont d'une part les parcelles BW 197 (6517 m²) et BW 198 (2359 m²) issues de la parcelle BW 50 lot A, et d'autre part les parcelles BW 200 (

né le 30 Juillet 1947 à CARCASSONNE (11000) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurent LELIEVRE, avocat au barreau de LYON INTIMES

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.