victime, après avoir déclaré Chantal Z... seule responsable de l'accident et ordonné une expertise médicale, a limité la créance de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en appliquant le partage

civile, n'avait pas contribué, par sa faute, au préjudice résultant pour lui des infractions dont les prévenus ont été reconnus coupables et d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu à exonération ou partage

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du prévenu la réparation de la totalité du préjudice subi par la partie civile et rejeté ses conclusions tendant à un partage

ainsi dénaturés, en entachant par là même sa décision d'une double violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage

; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention de partager

Celle-ci a assigné les consorts [A] en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

faire au seul regard de la volonté supposée de la partie civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage

(les consorts X...), en liquidation-partage de la succession de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

Jean-Marie X... et ses fils sur le partage de celle-ci ; que M.

d'une hypothèque judiciaire définitive sur les droits indivis de l'emprunteur dans un ensemble immobilier, puis assigné les 18 janvier et 8 mars 2019 l'emprunteur et son épouse séparée de biens en partage

en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes plus amples ou contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives à la mise en oeuvre du contrat de partage

prescription soit acquise en faveur de l'auteur de la falsification ; qu'en l'espèce, il est constant que les trois actes argués de faux (acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, acte de partage

. - Records of two identification parades according to which the witness had identified the applicant and H.M. by their photos.

Une somme de 3 000 euros a été versée par la SCI Le Paradis à titre d’acompte.

-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

de reversion ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage