It emphasised that the record of the identity parade had been drawn up contrary to the domestic law, in that the defendants were presented in the parade after having spent a week in custody, and their

Affaire acceptée par la Grande Chambre   Paladi c. Moldova Le requérant, Ion Paladi, est un ressortissant moldave né en 1949 et résidant à Chişinău.

versés aux débats par les intimés n'établissent nullement l'existence d'une telle servitude au jour de la vente, étant ajouté que Pierre Y..., notaire, produit un courrier du Maire de la Commune de Paradou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif LES MAISONS DE LARMOR PALUDO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...

A..., représentée par Me Pardoe, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

  2) Merits   The Court observed that the applicants had been found guilty essentially on the strength of eyewitnesses’ submissions obtained during the identification parade.

Monsieur [D] [S] demeurant [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Laurence DAUXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 170 (SELARL PARDO

s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } Résolution ResDH(2001)127 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2000 (définitif le 17 janvier 2001) dans l’affaire Palazzo

formé par Mme Farida X..., demeurant ... à Sainte Foy Les Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme PAINDOR

pas constatée ; qu'en l'espèce, les investigations techniques réalisées par les enquêteurs ont permis d'établir que le document litigieux était une photocopie de l'original au bas de laquelle les paraphes

obtenu que le 20 novembre 1995 ; - des mentions inexactes de son état civil , - de la signature incomplète du document qui ne comporte pas la mention " lu et approuvé " et dont les pages ne sont pas paraphées

aménagée, Jules A... a été admis au bénéfice d'une mise à la retraite anticipée, l'administration indemnisant ce dernier sur la base de son dernier traitement ; que cette mise à la retraite anticipée paraît

sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel seule la détention de l'intéressé peut mettre fin, étant encore souligné que sauf requête particulière cette procédure paraît

produisant une note de couverture, émanant de l'agent général de cette société, qu'elle a dit correspondre à l'attestation produite et dont la date originelle aurait été surchargée, celle de mai 1981 paraissant

DLMD n'est pas fixée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que "la société DLMD n'a pas attrait la société ASECO, ne réclame pas la rémunération forfaitaire prévue au contrat, paraissant

PARK PARADIS RCS DE [Localité 1] : 879 253 631 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Camille Y..., veuve Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), villa Paradis

Joseph B..., demeurant Le Paradis à Panissières (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA