Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026
- ECLI
- 69de8d7bcdc6046d473caca4
- Date
- 9 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/00351 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK47 N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) RCS DE [Localité 1] : 542 016 381 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0578 DEFENDERESSE : S.C.I. PARK PARADIS RCS DE [Localité 1] : 879 253 631 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputé contradictoire Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me SIMONNEAU Le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Attendu que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 7 avril 2026 ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ; PAR CES MOTIFS Le Juge de 1`Exécution, Donne acte à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l’instance ; Déclare irrecevable la demande de mainlevée et radiaion du commandement de payer valant saisie immobilière ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC). Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026. Le Greffier Le Juge de l’exécution
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69de8d7bcdc6046d473caca4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel