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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f903c09105db6c05b4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
relevé appel d'un jugement rendu le 15 février 2022 par le tribunal judiciaire de Châteauroux, notifié par courrier du 16 mars 2022, qui a : - déclaré l'opposition recevable, - constaté la mise à néant
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9480cdc6046d47ca9e87
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] [Y] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 mai 2025 rendue sur requête de la SARL SUUN CHAPE ; En conséquence, met à néant cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c359cdc6046d47ddf399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le dirigeant ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que dûment convoqué, Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb40cdc6046d47de8639
16 juillet 2025
16 juillet 2025
situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68095d42fa1497b96f2d8127
8 avril 2025
8 avril 2025
DÉCISION : Le tribunal statuant publiquement, Déclare recevable en la forme l’opposition formée par l'AARPI QUATORZE, Dit qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 09 Novembre 2023
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fc3
24 janvier 1984
24 janvier 1984
INSTANCE, OU QUI Y AVAIT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU REVELE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT A CELUI-CI ; QUE, SI L'ARRET DE CASSATION, EN METTANT A NEANT
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9e8
31 mars 1971
31 mars 1971
1963, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DU PRENEUR ET QUE, SI LES JUGES RESTAIENT LIBRES DE FIXER LE QUANTUM DU PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45fa7
23 février 1994
23 février 1994
visant les publications, l'avait été de façon négligente en sorte qu'elle était peu lisible et se confondait avec le cadre de cette case, et que l'état ne portait pas en réponse la mention " publications-néant
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4679a
6 mars 1996
6 mars 1996
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie ne peut demander l'exécution d'aucune des stipulations d'un contrat mis à néant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663312
26 février 2014
26 février 2014
est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité de conseil en fiscalité et en gestion de patrimoine, a déclaré, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006, des états néants
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553d
27 février 2001
27 février 2001
en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme, déclare le contredit recevable ; Le dit bien fondé ; En conséquence, infirme le jugement déféré et le met à néant
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea83
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Il sollicite donc de mettre à néant l'ordonnance rendue le 21 juillet 2011 et ce faisant, constater que l'instance se poursuit devant la Cour entre M. X... et Mme Y.... SUR CE, LA COUR : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100718
17 juin 2015
17 juin 2015
Michel X... contre l'ordonnance portant injonction de payer de la juridiction de proximité de Marseille du 11 avril 2013 et mis à néant, AUX MOTIFS QUE « ¿ Il ressort de sa rédaction même que la
Source officielleciv1
61372111cd580146773f0b94
14 février 1990
14 février 1990
à dire bien ou mal fondée l'exclusion de garantie invoquée par la SMABTP, et qu'il est établi ainsi entre l'appel en garantie et l'action principale un lien tel que la cassation intervenue met à néant
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e87
15 février 1990
15 février 1990
de refus de prise en charge, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'elle était intervenue dans un litige qui ne concernait que la caisse et le salarié, et qu'elle avait été ultérieurement mise à néant
Source officielleciv1
613721cacd580146773f756d
10 février 1993
10 février 1993
X..., son obligation de présentation "se réduit en pratique à néant" ; Attendu que la première branche du moyen du pourvoi de M.
Source officielleciv1
61372382cd5801467740ab80
14 juin 2000
14 juin 2000
seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article 322, alinéa 2, du Code civil ne peut mettre à néant
Source officiellesoc
6137267dcd58014677425f83
28 septembre 2005
28 septembre 2005
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant
Source officielleciv1
6137266acd58014677425668
3 avril 2001
3 avril 2001
suspensives, "les présentes conventions seront nulles et non avenues" et que les "différentes clauses du présent protocole sont indivisibles", retient que la convention s'étant trouvée rétroactivement mise à néant
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8af4
11 mai 1993
11 mai 1993
d'un contrat d'affichage publicitaire conclu avec les sociétés Plodis urval et Valud (les annonceurs), alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'allégation d'une lésion ne saurait entraîner la mise à néant
Source officiellePage 71 sur 352