que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins

La société reproche à l'arrêt de lui ordonner de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai

Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. 11.

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

son domicile, le week-end notamment ; qu'il est établi qu'Alain X... a déjà été condamné à deux reprises, le 17 juin 1997 et le 19 novembre 1997, pour des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de moins

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, alors «

mêmes de la mère qui interrogeait son fils en novembre-décembre 1995 sur les raisons de son comportement, A... ne s'est pas plaint d'abus sexuels mais a répondu " qu'il aimait ça " et " que tout le monde

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentats à la pudeur sans violence, ni contrainte sur les personnes de Nelly et Christina X..., mineures âgées de moins

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui l'a condamné, pour recel aggravé, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner dont certaines parties détachables peuvent être ingérées par des enfants de moins

- X...Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois

Y... à la société Geci prenait naissance mois par mois, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre au paiement de l'indemnité pour la période antérieure à la date à compter de laquelle il aurait

du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne continue et d'approche d'une intersection de route sans précaution et sans modération