peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il n'y est joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère

José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser en quoi le moyen de subornation employé aurait été de nature à déterminer ce témoin à faire une attestation mensongère

et le rapport qu il a produit ne démontre rien, alors que les falsifications ont été reconnues et avaient une utilité pour la SA Schwind et pour elle seulement ; " alors, d une part, qu un écrit mensonger

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

Z..., d'une part, et par Ghania A..., épouse B..., d'autre part, n'étaient pas mensongère ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Salouha X.

APPELANTS : Monsieur [J] [W] [X] exerçant sous le nom commercial VERTIGO AVENTURE [Adresse 2] [Localité 19] Représenté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Postulant, avocat

pris de la violation de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, défaut de motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère

La Société Meusonic a interjeté appel le 18 septembre 2006.

AICHA "UNE ATTESTATION MODIFIANT DANS UN SENS MENSONGER CELLE DELIVREE PRECEDEMMENT A LA DAME X...

B... ; que même à supposer mensongères les déclarations de M. B..., ce caractère était nécessairement connu de M.

X... n'avait pas usé de manoeuvres frauduleuses pour corroborer ses affirmations mensongères quant à l'absence de relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... comportant le passage suivant : « Il est désastreux que vous vous serviez de notre société et d'autres pour gagner de l'argent en vendant vos écrits mensongers.

de l'Etat, qui permet donc à l'Etat d'engager une action en contestation de nombreuses années après l'enregistrement d'une déclaration, quelle que soit la date à laquelle il a eu connaissance d'un mensonge

Le désistement de l'Association Caraïbes Melonniers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Emma, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour usage d'attestation mensongère, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur

Z... à faire une attestation mensongère au sens de l'article 365 du Code pénal sans qu'il soit besoin d'examiner laquelle des attestations, celle effectivement rédigée ou celle dont il était recherché

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le comité social et économique de l'unité économique et sociale composée de l'association Caraïbes melonniers

'article 26-4 alinéa 3 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge