Française Profession : Responsable qualité, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me CHAILLOU substituant Me Olivier

SEPPI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

Matthieu HHHH..., domicilié [...] , 100°/ M.

(anciennement TYROL ACQUISITION 2) Prise en la personne de son représentant légal Élisant domicile à la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES [Adresse 2] Représentées par : - Me Matthieu BOCCON GIBOD

de Liquidateur Judiciaire de la SA ALMA SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant Son Siège Social [Adresse 19] [Localité 11] N°SIRET : 317 409 498 Représentée par Me Matthieu

Adresse 1] [Localité 1] SAS BENDO MUSIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 832 732 358 Représentés par Me Matthieu

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par : Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistées par : Me Olivier

droit émirati immatriculée au Dubaï Multi Commodities Centre sous le numéro: DMCC 1242 Ayant son siège social: [Adresse 2]) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

2015039573 APPELANTE SAS ARTCLAIR EDITIONS agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 442 24 1 5 688 Représentée par Me Matthieu

FRANCE (ERDF) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

PARIS 01 - RG n° 13/09873 APPELANTE SA AVIVA VIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

La société Lidl précise que le fait d'avoir réalisé un modèle connu dans une nouvelle matière ne constitue pas une création, le choix de la matière ne modifiant pas la configuration de celui-ci et conteste

Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathieu

Adresse 1] représenté et plaidant par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [H] [T], né le 14 Janvier 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier

avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET INTIMES : Madame [K] [W] née le 24 août 1976 à [Localité 31] [Adresse 2] [Localité 14] représentée et assistée par Me Mathilde

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

Monsieur [D] [V] né le 24 Décembre 1962 à [Localité 3] (35) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Olivier

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, Plaidant par Me Olivier