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), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2024-003106 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde

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Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime

à Carcassonne (11000) ; - n° 116 827, présentée par Mme Lucienne TRAMAILLE, demeurant 2, rue du Cabardes à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/

X... et Y..., officiers de marine au sein de la Société nationale Corse et Méditerranée (SNCM), soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 416-1, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant

le samedi pour éviter les soupçons de leur patron ; qu'ils ont été payés de la main à la main par Robert Y... en juin et juillet 1994 ; que l'intervention de MM.

: Jugement du 05 Décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03/ 12335 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE L'AVRE DE L'IMMEUBLE SIS 11/ 15 bis RUE CARUEL SAINT-MARTIN

VOLTAVEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brigit VORSI loco Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Marlène

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir laissé travailler un salarié sur une machine

F... pour la fourniture et la pose de la chaudière litigieuse ; qu'en matière correctionnelle, il apparaît des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation est condamné

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GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

X..., utilisaient la machine litigieuse plusieurs fois par jour qu'il était nécessaire de régler le "chasse-main" de protection car, s'il était en position basse, ce qui était le cas très souvent, il n'était

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align