DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UO Rang n° 26/435 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

Mathieu La greffière, signé A.

Gérard et Martine X... , Matthieu et Iris Z... et leur mère Muriel Z... ont disparu dans cette catastrophe. Par acte du 22 février 2005, Delphine X...

- au GOSB par exploit délivré le 28 novembre 2022 au siège social à personne morale.

reprographie de bureau et la gestion, l'achat et la vente de toutes fournitures s'y rapportant, a donné en location au syndicat Union départementale Force Ouvrière un photocopieur de marque Toshiba, modèle

née le 30 Avril 1972 à VALENCE (26000) ... 42600 MONTBRISON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une

Il ressort des termes de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle a estimé que M.

I... a récupéré des affaires dans son véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à

 ; 3°Aux personnes physiques représentants permanents de personne morale, dirigeants des personnes morales définies au 2° (...) ».

': 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2XX Rang n° 26/4 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00779 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXXU Minute n° 25/817 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

Sur l'indemnisation - Sur le préjudice moral M.

C... demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

D E C I D E : Article 1er :Les décisions du 9 juillet 2021 et du 24 novembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont annulées.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.