Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ; c.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code du sport

Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros

Article D4311-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01

Code de la santé publique

Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code pénal

délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant

Article 10

—

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2022.

Article 2

—

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

Article 5

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.

Article 2

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 4

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article 104-1

—

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article 6

—

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

LEGIARTI000024111589

—

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV

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