Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte

B C et à Mme D A un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M.

l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison

Le 10 mai 2011, il a été placé en détention provisoire au sein de la maison d'arrêt de Mulhouse.

d'administrateur judiciaire qui est domiciliée [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MIMPONTEL plaidant pour le cabinet Hugues MAISON

barreau de REIMS INTIMEE : LA SCI LA RETOURNE 5 rue Neuve 08190 ROIZY Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MATHIEU

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les conclusions de Me Marguet, représentant la société Monument

E est propriétaire d'une maison située à Saint-Rambert-d'Albon et dans laquelle il a souhaité entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Florence DIOS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Manon

07732) suivant déclaration d'appel du 28 mars 2022 APPELANTE : [D] [Z] [F] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Mathieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, faisant fonction de président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller

juillet 1974, la société INVESTIPIERRE 1, aux droits de laquelle vient désormais la société FRANCE INVESTIPIERRE a donné à bail pour une durée de 12 années à compter du 1er juillet 1974 à la société MAISONS

la cour : jugement rendu le 14 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/00739) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2019 APPELANTE : Dominique MATHIEU

1970 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Arnaud METAYER-MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction deprésidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

Matthieu Didierlaurent, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avant dire droit un expert afin de vérifier la réalité des aménagements, adjonctions de constructions ou de plantations, modifications d'accès qui se trouvent énoncés aux termes du constat de la SCP Mathieu