conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire

conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MEILHAC (D1400) Me MATHIEU (R0079) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/00331 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRZQ N° MINUTE : 3 Assignation

A..., Didier Bisson, Philippe Lemaire, Jean Leveque, Mathieu Leveque, Nicolas Leveque et Fabien Noisette, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 03711023D0046

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPFL Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/03912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Mathilde

MINUTE N° 502/22 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

cabinet de Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [H] [X] [K], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

BGBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B026 DÉFENDEUR Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 3] Chez M. et Mme [B] - Ou [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [I] [T] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [X] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DEMANDEURS : Madame [R] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Mathilde

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Par requête du 23 mai 2012, La Vie Active a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de faire démurer une maison appartenant à la majeure protégée située ..., afin de faire

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias

Par deux actes authentiques du 6 décembre 2016 établis par Maître [C] [V], Notaire au sein de la SCP [C] et Mathieu [V], la société Rubis Immobilier a acquis l'unité foncière à aménager en lotissement.

Michel MONTOYO, demeurant "Le Champ du Bois" à Mazières-en-Mauges (49280) ; - n° 116 888, présentée par Mme Suzanne FAIVRE, demeurant 52, Grande Rue à Mirebeau (21310) ; - n° 116 889, présentée par M.